Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

L'avant-projet comprend les comprend les cinq chapitres suivants : les règles générales de l'entraide judiciaire en matière pénale, le recours aux équipes communes d'enquête, la situation des agents étrangers présents sur le territoire belge dans le cadre d'une enquête pénale, l'utilisation en Belgique d'éléments de preuve recueillis à l'étranger, et enfin les dispositions relatives à l'interception des télécommunications. Il fournit une base légale qui permettra aux autorités judiciaires belges de collaborer efficacement avec d'autres autorités judiciaires de l'UE, mais aussi avec les pays tiers. Les équipes communes d'enquête La pratique des équipes communes d'enquête existe déjà aujourd'hui, sur base d'accords bilatéraux. Avec le projet de loi, une série de choses seront beaucoup plus claires : qui est à la tête de l'équipe, quel est le statut des agents étrangers sur le territoire belge (port d'armes, possibilité de dresser un pv...), quelle est la valeur de l'information juridique recueillie dans un autre pays, etc. Le point fort des équipes communes d'enquête est l'échange d'information et d'expertise : quand des faits criminels se produisent en Belgique qui se sont déjà produits à l'étranger, la Belgique peut faire appel au juge d'instruction du pays concerné. Le résultat des investigations effectuées dans ce pays pourrait sans conteste faire évoluer le dossier plus vite en Belgique (modus operandi, techniques utilisées, etc.). Quand un pays s'adressera à un juge d'instruction belge, ce dernier transfèrera sa demande au Parquet fédéral pour une évaluation de la capacité policière et judiciaire qui lui sera accordée. Il va de soi que la pratique des équipes communes d'enquête sera réservée aux enquêtes difficiles qui impliquent une mobilisation de moyens importants (terrorisme, organisations criminelles, traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et d'hormones, etc.).