Modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

L'avant-projet vise à aborger l’article 5 du Code d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et à le déplacer mutatis mutandis vers un nouvel article 169ter du même Code, de sorte que la règle relative à l’obligation de payer les droits dus avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement n’ait plus le caractère d’une condition de fond de l’enregistrement, mais bien le caractère d’une simple modalité de paiement des montants qui sont dus en raison de l’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2015, la Région flamande assure en effet elle-même le service des droits d’enregistrement régionalisés, c'est-à-dire la perception et le recouvrement de ces droits qui sont à localiser dans cette Région.

L'objectif de cet avant-projet est que chaque Région qui reprend le service de l’impôt peut, si elle le souhaite, supprimer ou maintenir l’exigence du paiement anticipé des sommes dues en raison de l’exécution de la formalité de l’enregistrement.

Pour les droits d’enregistrement qui restent fédéraux, il pourra, comme auparavant, être dérogé par arrêté royal à la règle du paiement anticipé. Toutefois, en ce qui concerne les droits d’enregistrement régionaux, pour lesquels l’autorité fédérale continue d’assurer le service de l’impôt, le nouvel article 169ter ne donne plus la possibilité de déroger par un arrêté royal à la règle du paiement préalable.

L'avant-projet est soumis au Comité de concertation.