Modernisation et harmonisation du cadre juridique pour les services de paiement

Cet avant-projet vise la transposition partielle de la directive européenne 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Le marché des paiements de détail a connu des innovations techniques significatives avec une augmentation rapide du nombre des paiements électroniques et mobiles ainsi que la venue de nouveaux services de paiement sur le marché. La directive a donc pour objectif d’adapter le cadre législatif, en tenant compte de ces nouveaux types de services de paiement, comme par exemple 'le service d’initiation de paiement' et 'le service d’information sur les comptes'.

Ces dernières années ont également vu apparaître des risques accrus de sécurité associés aux paiements électroniques et ce, en raison de leur complexité technique croissante, des volumes croissants à l'échelle mondiale et des nouveaux services de paiement. Les règles en matière de sécurité en relation avec ces risques ont donc été mieux encadrées en vue d'une plus grande efficience, d'un choix plus étendu et d'une plus grande transparence en matière de services de paiement. En même temps, cela renforce la confiance du consommateur dans un marché des paiements harmonisé. Des services de paiement efficaces et mieux sécurisés sont en effet essentiels au fonctionnement des activités économiques et sociales vitales.

Concrètement, le projet de loi transpose les éléments suivants :

• le champ d’application et les définitions
• les exigences de transparence et d’information en ce qui concerne les services de paiement
• les droits et les obligations réciproques des prestataires de services de paiement et des utilisateurs de ces services
• les dispositions pertinentes du titre VI de la directive

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.  

Avant-projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique