Modernisation du droit du travail

Les mesures principales sont les suivantes :

• augmentation de la limite interne de la durée du travail à l’intérieur de la période de référence sur laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne ;
• augmentation du crédit d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération ;
• adaptation des dispositions du règlement de travail permettant de prolonger la période de référence pour le calcul moyen de la durée du travail tant des travailleurs à temps plein que des travailleurs à temps partiel.

Cet avant-projet de loi contient aussi des dispositions relatives à la prolongation du régime concernant l’octroi de la prime unique d’innovation, la prolongation de l’exemption de l’obligation d’embauche de jeunes dans le cadre du régime des conventions de premier emploi et l’abrogation de la mesure temporaire prévue à l’article 195, § 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute ces mesures.