Conseil des ministres du 29 mars 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 29 mars 2013 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de la nouvelle législation relative aux marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faire entrer en vigueur au 1er juillet 2013 la nouvelle législation relative aux marchés publics.
Mise en concurrence de certains marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise en concurrence, dans le cadre de l'Union européenne, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Nomination des membres de la Commission de l’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de l’accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
Fonction publique : modification du congé pour maladie et accident du travail
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie en cas de maladie et d'accident du travail pour les agents des autorités fédérales.
Actualisation des statuts du Palais des Beaux-Arts (Bozar)
Sur proposition de la Vice-Première ministre et ministre en charge des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale*.
Renouvellement du mandat de l'administrateur général du Service des pensions du secteur public
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de l'administrateur général du Service des pensions du secteur public.
Nomination de membres du comité stratégique de la SNCB Holding
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de trois nouveaux membres du comité stratégique de la SNCB Holding représentant la Centrale générale des services publics Cheminots (CGSP).
Dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il met en oeuvre la plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012.
Insertion d'un livre relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XII relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique. Ces avant-projets introduisent un cadre légal général pour l'économie électronique et réorganisent la législation économique dans un livre qui regroupe et modernise les règles juridiques du droit économique.
Transposition de la directive européenne "conservation des données"
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à transposer la directive européenne sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques.
Modification du statut des huissiers de justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour 2013 et 2014. Cette mesure aura un effet bénéfique sur le renforcement de la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne.
Renforcement du bonus à l'emploi : une augmentation des salaires nets pour les travailleurs qui ont un salaire brut jusqu’à environ 2.300€
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renforcement du bonus à l'emploi d'un montant de 30 millions d'euros sur une base annuelle. Le bonus à l’emploi est octroyé sous la forme d’une diminution de cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs qui bénéficient d’un bas ou moyen salaire.
Renforcement de la réduction structurelle des charges
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un renforcement de la réduction structurelle des charges patronales.
Modernisation du travail intérimaire - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à moderniser la réglementation sur le travail intérimaire. La nouvelle réglementation voit le jour après des années de négociations entre les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Acteurs de la coopération au développement non gouvernementale
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la subvention des programmes, projets, projets de synergie et projets de partenariat avec la coopération gouvernementale, des acteurs de la coopération au développement non gouvernementale.
Appui de la Défense à l'Académie militaire de Kananga (RDC)
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé le déploiement de militaires belges en République Démocratique du Congo afin d'assister les militaires congolais par l'organisation d'un appui à l'Académie militaire de Kananga. Cet engagement opérationnel exécute la décision du Conseil des ministres du 7 décembre 2012.
Modernisation du droit du travail
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier.