Mesure de relance d'aide spécifique aux zones franches
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’accord de coopération visant à instaurer une mesure de relance d'aide spécifique aux zones franches, en collaboration avec les gouvernements régionaux concernés.
La loi relative au pacte de compétitivité, d'emploi et de relance a pour but d'offrir la possibilité d'accorder, à court terme, une aide aux employeurs qui souhaitent procéder à un investissement dans une région concernée par un licenciement à grande échelle.
L'avant-projet adapte la loi relative au pacte de compétitivité au nouveau règlement général d'exemption par catégorie d'aides de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il apporte également un certain nombre de clarifications par rapport au texte d'origine.
Le projet d’accord de coopération permettra de démarrer les négociations avec les différentes régions.
Avant-projet de loi visant l’adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (loi relative au pacte de compétitivité) et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité
Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région exécutant l’article 16 de la loi relative au Pacte de compétitivité