Lutte contre la corruption
Assentiment au Protocole à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe
Assentiment au Protocole à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
La lutte contre la corruption est depuis quelques années au centre des débats tant au niveau national qu'au niveau international et a fait l'objet de nombreux travaux.
L'avant-projet de loi trouve son origine dans le souci de la communauté internationale, en particulier des Etats européens, de renforcer la lutte contre la corruption. La Belgique a ainsi soutenu les initiatives de lutte contre la corruption dans d'autres fora internationaux (Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques, Nations Unies).
Le Conseil de l'Europe a adopté en mai 2003, à la suite de la Convention pénale sur la corruption de janvier 1999, un protocole spécifique sur les arbitres et les jurés.
Il vise notamment à obliger les Etats parties à incriminer les actes de corruption active et passive des arbitres et jurés nationaux, étrangers et internationaux. Il vise également à obliger les Etats parties à assurer la répression en établissant la compétence de leurs tribunaux pour en connaître et à établir des règles de coopération judiciaire en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Le contrôle de la mise en oeuvre du protocole est assurée par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), sur le modèle désormais éprouvé de la procédure d'évaluation mutuelle mise en place par le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
L'adoption de l'avant-projet de loi autorisera la Belgique à ratifier le Protocole, entré en vigueur le 1er février 2005. Il est donc nécessaire que la Belgique fasse avancer rapidement la procédure de ratification.
La Belgique possède d'ailleurs une législation interne qui va plus loin à bien des égards que la Convention et le présent Protocole. Il suffit de renvoyer à la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, modifiée par la loi du 11 mai 2007, et à la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.