Législation postale secondaire

Réglementation des services postaux relevant du service universel

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne les services postaux ainsi qu'un arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144 quater, § 3, 148 sexies, § 1er, 1° et 148 septies de cette loi. Les projets apportent les trois modifications suivantes : - modification des règles relatives à l'évolution tarifaire des prestations relevant du service universel, - adaptation des dispositions relatives au contrôle du prix du service universel par l'IBPT, - suppression de l'obligation de munir les journaux d'une mention indiquant qu'il s'agit d'une prestation relevant du service universel. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. Le Conseil des Ministres a également donner son accord de principe quant à l'intégration dans la prochaine loi-programme des amendements suivants à la loi du 21 mars 1991 : - ne pas prévoir une formule d'évolution tarifaire pour chaque prestation de service universel dans la législation postale secondaire, - prévoir une obligation de coopération pour La Poste afin que l'IBPT puisse effectuer l'audit prévu par la législation postale secondaire, - prévoir l'obligation pour La Poste de contribuer à un éventuel mécanisme de compensation pour le service universel.