LE GOUVERNEMENT FEDERAL : LES 100 MESURES LES PLUS MARQUANTES DE L'ANNEE 2004

L'année 2004 fut une année dès plus chargées pour le Gouvernement fédéral. Elle connut les super-Conseils des Ministres de Gembloux, d'Ostende et du Lambermont. Comme chaque année, le contrôle budgétaire a eu lieu, accompagné de la loi-programme y afférente. En juin, les élections régionales et européennes furent organisées et influèrent, vu notre structure étatique, également sur le fédéral. Ensuite, quelques ministres fédéraux se tournèrent vers les parlements régionaux et le gouvernement fédéral connut un remaniement. Les mois de septembre et d'octobre furent, entre autres, consacrés au budget et à une déclaration de politique détaillée. En décembre, l'année se clôture par une vaste loi-programme. Outre ces " points d'orgue " connus, quantité d'autres initiatives ont également été mises en ?uvre. L'objectif de cette brève note est de fournir un aperçu des 100 mesures les plus marquantes qui furent lancées en 2004. L'énumération suivante ne tient pas compte d'un ordre de priorité.

1. la loi sur les implantations commerciales a permis de simplifier la procédure de demande d'autorisation socio-économique. Les délais de traitement ont été diminués de moitié, le principe de la subsidiarité entre les niveaux de compétences a été complètement poursuivi en offrant aux communes une plus grande compétence décisionnelle. En outre, la sécurité juridique du demandeur/ de l'entrepreneur s'est vue renforcer. 2. le numéro unique d'entreprise remplace l'ancien numéro de TVA et le numéro ONSS. A terme, une entreprise sera identifiée par l'ensemble des organismes via ce numéro unique. 3. la suppression de l'exemption obligatoire (franchise) dans le cadre de l'assurance-incendie et de l'assurance familiale. Désormais les parties peuvent décider et négocier librement afin de prévoir ou non une franchise et de convenir de l'ampleur de celle-ci. Cette mesure favorise la concurrence entre les compagnies d'assurance et sera bénéfique pour les consommateurs-assurés. 4. la création de la fondation Ghislenghien afin de satisfaire aux besoins urgents et/ou exceptionnels des victimes de la catastrophe de Ghislenghien qui ne sont pas couvertes par une assurance pour les accidents du travail. Au niveau de l'enquête judiciaire concernant la catastrophe de Ghislenghien, des efforts ont été également été consentis : une équipe d'enquête spécialisée se charge à temps plein de l'enquête afin qu'elle puisse aboutir dans les meilleurs délais. 5. le dédommagement accéléré des assurés. En cas d'incendie, la loi du 21 mai 2003 instaurant une couverture obligatoire du risque d'inondation dans les zones à risque, reprend certaines dispositions qui imposent des délais (courts) à l'assureur pour le paiement de l'indemnité en cas d'incendie. Ces dispositions n'étaient pas entrées en vigueur car la législation relative à l'assurance inondation ne pouvait être d'application avant que les régions n'aient défini les zones à risque. Le Gouvernement fédéral ayant estimé que la situation ne pouvait plus durer, ces dispositions sont quand même entrées en vigueur. 6. le fonds social mazout a été instauré afin d'aider les familles dotées d'un budget maigre à payer le gasoil de chauffage au prix élevé. 7. élargissement de l'exonération de 50 % du précompte professionnel aux 76 institutions scientifiques. Les cerveaux sont les seules matières premières dont regorge la Belgique. La stimulation de la recherche scientifique en favorisant le financement de chercheurs pour les institutions de recherche ne peut que contribuer à l'économie de la connaissance. 8. financement supplémentaire des institutions scientifiques fédérales à hauteur de 4,3 MEUROS par an. Allocation sur le budget de la politique scientifique dès 2005 pour une période de 10 ans, s'élevant à 4.3 millions d'euros par an, au sein du SPF politique scientifique et de 3.05 millions d'euros par an au sein des ISF. 9. le nombre de demandeurs d'emploi ramené de 35.778 en 1999 à environ 15.000 en 2004. 10. renforcement du contrôle de l'afflux dans notre pays via la possibilité de recourir aux empreintes digitales et au matériel biométrique. 11. dans le cadre de la procédure de recours devant la Commission permanente de recours pour les Réfugiés, le principe du magistrat siégeant seul (au lieu de trois magistrats) prévaut, ce qui permet à la commission de traiter davantage de dossiers avec une seule peine. 12. création du service de tutelle pour les mineurs non accompagnés; chaque jeune qui arrive dans notre pays, a droit à l'assistance d'un tuteur.. 13. intensification des contrôles via une accélération du traitement des demandes de visas 14. programme en vue de l'amélioration de l'accueil des demandeurs d'asile dans des centres ouverts. Transposition dans la loi des critères de non éloignement actuellement prévus dans une circulaire (suppression de la double peine) 15. exécution de contrôles concernant les mariages blancs et les regroupements familiaux 16. coopération internationale renforcée dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains 17. introduction généralisée de la carte d'identité électronique et du passeport biométrique. Depuis le 1er novembre, la Belgique est le premier pays au monde à utiliser un passeport sécurisé de ce type. 18. lancement de la réforme et moyens supplémentaires pour la protection civile, installation de la commission Paulus et missions aux universités. Exécution d'une analyse des risques destinée à harmoniser les services de secours. 19. augmenter le nombre d'agents dans les rues via un fonctionnement plus optimal de la police, une rationalisation, une simplification administrative et en confiant les tâches administratives au personnel plus administratif. 20. extension et réforme des services de sécurité et des cellules antiterroristes chargées de la lutte contre le terrorisme 21. instauration d'une charte de sécurité entre les pouvoirs publics et les entrepreneurs indépendants permettant de déduire fiscalement certains investissements de sécurité. 22. coopération renforcée eu niveau européen dans plusieurs domaines : police, justice, asile et politique d'immigration et lutte contre le crime organisé et le 23. intensification des efforts consentis en vue d'une amélioration et accélération généralisées de la transposition des directives européennes. L'Intérieur a mis en service une nouvelle banque de données à laquelle seront également connectées les communautés et régions et visant une approche proactive. Par ailleurs, un suivi politique renforcé a été réalisé au niveau du conseil des ministres et du comité de concertation. 24. intégration verticale des parquets; l'intégration verticale encourage la mobilité des magistrats : à l'avenir, un procureur du Roi spécialisé dans le domaine de la fraude financière ou environnementale pourra par exemple aussurer le suivi de son dossier lors de son examen en appel 25. extension du nombre de magistrats à Mons et à Charleroi, au tribunal de première instance de Termonde et à la Cour d'Appel d'Anvers et de Bruxelles afin de résorber l'arriéré judiciaire 26. création d'un corps d'agents de sécurité afin de transporter les prisonniers en vue de décharger les services de police locaux, ce qui entraînera un gain de temps qui permettra aux policiers de réaliser d'autres tâches; par ailleurs, les prisonniers seront présents au tribunal dans les délais. Actuellement, 158 agents de sécurité sont actifs sur le terrain. Fin 2006, ils seront environ 410. 27. première consultation juridique gratuite : il s'agit des conseils rendus dans les palais de justice (permanence), maisons de justice, CPAS et certains asbl, pour lesquels une indemnité d'environ 12.00 ? était demandée auparavant 28. réforme de la loi sur la protection de la jeunesse prévoyant un large éventail de mesures destinées aux magistrats de la jeunesse, une attention accrue accordée aux victimes et responsabilisation des parents, jeunes et magistrats. 29. protection pénale des mineurs, l'insertion de mineurs en vue de commettre une infraction telle qu'un cambriolage, afin d'éviter personnellement d'être puni, sera incriminée dans toute hypothèse - et donc plus uniquement pour les faits de moeurs 30. répartition égale du logement des enfants en cas de divorce accordant au juge un instrument légal lui permettant de régler le logement des enfants en cas de divorce; il pourra opter soit pour une répartition égale du logement entre les deux parents, soit pour une solution alternative compte tenu des circonstances de fait 31. réforme du règlement collectif de dettes permettant de confier à l'avenir aux tribunaux du travail le traitement des dossiers relatifs au règlement collectif de dettes; par ailleurs, le principe selon lequel tous les créanciers, y compris le fisc et les caisses d'assurances sociales, pourront accorder une exonération partielle, voire totale des dettes sera inscrit dans la loi 32. le mandat d'arrêt européen simplifie au niveau européen l'extradition de criminels ayant commis des crimes en Belgique et ayant fui ensuite à l'étranger, et inversement 33. transfert de personnes condamnées : la mesure doit permettre de renvoyer vers leur pays d'origine les étrangers ayant été condamnés en Belgique à une peine de prison et devant être expulsés ultérieurement, et ce immédiatement après leurs condamnation et non à la fin de leur peine 34. renforcement de la justice en vue de la lutte contre le terrorisme, notamment par le biais d'un renforcement des SJA de Bruxelles, de Liège, d'Anvers et de Charleroi de 34 policiers et du parquet fédéral de 4 magistrats supplémentaires et de 5 juristes 35. la réforme de la détention préventive prévoit une indépendance accrue du juge d'instruction; une sanction de nullité en cas de violation des droits de la défense, la modification du mécanisme de contrôle sur la détention préventive. 36. réforme de la loi Lejeune, à savoir le renforcement de la loi en cas de récidive : au moins les 3/4 de la peine seront effectués 37. extension du maximum à facturer. le système du Maximum à facturer (qui prévoit un plafond de dépenses maximal en soins de santé ) a été étendu pour tous les enfants jusqu'à 18 ans et est passé pour ce qui est de la prise en compte des frais d'hospitalisation de 3 mois à 1 an. 38. rationalisation de la prescription de médicaments. prescriptions " raisonnées " en matière de médicaments : les médecins ont accepté de lier l'indexation d'une partie de leurs honoraires à une rupture significative dans le volume global de prescriptions d'antibiotiques et d'antidépresseurs, nous consommons en effet trop de ces médicaments dans notre pays. 39. extension des précautions en cas d'épidémie de grippe éventuelle 40. accord conclu avec les pharmacies sur la qualité de l'offre de médicaments en faveur du patient. 41. simplification de la procédure en vue du remboursement de médicaments hypocholestérolémiants (statines). Le passage du contrôle antérieur au contrôle postérieur permet de simplifier la procédure de remboursement de ces médicaments concernant 500.000 patients en portant les six étapes à deux étapes. 42. accès plus aisé aux médicaments innovants. Améliorer l'accessibilité des médicaments innovants : les marges dégagées par la prescription de médicaments moins chers ont permis en 2004 de rembourser des médicaments réellement innovants pour notamment le diabète, le SIDA ou le cancer. 43. lutte contre la consommation de tabac 44. augmentation du Maribel social. Une partie des cotisations sociales du secteur non marchand n'est pas affectée à la sécurité sociale, mais à la création d'emplois supplémentaires dans le secteur non marchand. En 2004, un montant de 37,5 MEUR provenant de la sécurité sociale sera accordé au secteur non marchand en vue de la création d'emplois supplémentaires et en 2005, il s'agira d'un montant supplémentaire de 77,5 MEUR. 45. diverses extensions du congé de maternité : prolongation du congé en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né et en cas de naissances multiples. Conversion d'une semaine de congé prénatal en congé postnatal. 46. accord global sur le financement des tests ESB. Toute personne impliquée dans la chaîne alimentaire, les agriculteurs, les bouchers et les secteurs de la distribution et de l'horeca contribuent au financement du contrôle de la sécurité de la viande. 47. octroi de l'autorisation de construction et d'exploitation pour le premier parc à éoliennes sur le Thortonbank 48. Une subvention et une indemnité kilométrique variable seront octroyées pour le transport combiné de marchandises sur le territoire belge. Cette mesure vise à éviter que les transporteurs de conteneurs n'envahissent les routes. 49. finalisation des gares d'Anvers, de Liège, de Louvain et de Namur. 50. création de Securail afin de renforcer la sécurité du personnel et de la clientèle de la SNCB. Le personnel de Securail peut, entre autres, demander la carte d'identité de voyageurs à problème et leur refuser temporairement l'accès aux quais. Il peut en outre utiliser des menottes et des sprays. 51. déplacement domicile-lieu de travail gratuit. Encourager l'utilisation des transports publics en augmentant l'intervention de l'employeur. Cette mesure s'applique aux agents fédéraux ; dès 2005, elle sera également appliquée aux entreprises privées. 52. outre la réduction structurelle des charges, une réduction forfaitaire des charges est prévue pour les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée, les premiers emplois. En 2004, de nouvelles initiatives ont été prises à hauteur de 531 MEUR et un montant supplémentaire de 649 MEUR a été accordé pour 2005. Par ailleurs, dès 2005, 346 MEUR seront disponibles pour le bonus crédit d'emploi ; le montant atteindra 750 MEUR en 2007. 53. activation du comportement de recherche active des demandeurs d'emploi. Dès le mois de juillet 2004, les demandeurs d'emploi seront systématiquement encouragés par l'ONEM à déployer des efforts en vue de trouver un nouvel emploi. La première phase s'intéressera aux jeunes ; le groupe cible sera systématiquement élargi au cours des années suivantes. Les régions assureront un meilleur accompagnement et une formation plus efficace. 54. renforcement des services d'inspection sociale. Outre l'engagement de personnel supplémentaire, la coordination et la coopération entre les différents services, la police et la magistrature, se sont vues améliorer. Par ailleurs, le recours aux techniques modernes du type data-mining, s'est généralisé. 55. extension d'un mois du congé d'adoption. 56. simplification de la procédure de demande du congé pour soins. En cas de maladie grave d'un membre de la famille, les travailleurs peuvent désormais prendre plus rapidement un congé pour soins ; par ailleurs, l'on assure un alignement plus souple du crédit-temps sur le congé pour soins. 57. réduction des cotisations et régime d'indemnités réduites pour les artistes. L'actuel système de réduction des charges a été adapté pour les artistes de sorte que le caractère souvent irrégulier de leurs prestations n'entrave plus l'application de la réduction. Il est en outre convenu que les artistes peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de 2.500 EUR, exempte d'impôt et d'ONSS. 58. augmentation du plafond salarial pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. L'augmentation du plafond salarial de 22 % signifie que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une allocation correspondant davantage au salaire qu'elles percevaient auparavant. 59. instauration du bonus crédit d'emploi. En 2005, davantage de personnes bénéficieront de l'augmentation de la réduction (+ 10 euros par mois en 2005 par rapport à 2004) sur les cotisations sociales personnelles pour les bas salaires (salaires entre 1200 et 1670 euros par mois) 60. réduction des charges pour les bas salaires. La réduction des charges sociales sur les bas salaires est élargie, ce qui rend moins onéreux pour l'employeur l'engagement de travailleurs moins qualifiés. 61. réduction des charges pour les salaires les plus élevés, avec pour but de soutenir l'économie de la connaissance. Les cotisations patronales dues pour des " emplois de connaissance " ont été diminuées en 2004 (pour la partie du salaire mensuel brut supérieur à 4000 euros) de 1,73 % du salaire brut, au cours d'une première phase, et seront réduites en 2005 jusqu'à 6 %. 62. nouveau régime de garantie pour les achats de consommation. Le régime instaure une base minimum de droits que le consommateur peut invoquer lors de l'achat d'un bien de consommation, notamment les exigences auxquelles le produit acheté doit satisfaire. La directive prévoit une protection de deux ans ; à l'issue de ce terme, l'acheteur peut invoquer les dispositions en matière de vices cachés conformément au Code civil. 63. accord de consommation avec les banques. 64. généralisation de la zone 30 aux abords des écoles 65. introduction d'une seconde carte de riverains pour les familles 66. l'immatriculation des véhicules est possible via internet. Désormais, votre courtier en assurances peut, dès l'acquisition de votre véhicule, l'immatriculer directement. Cette mesure évite les pertes de temps inutiles et réduit la paperasserie. 67. entrée en vigueur pour tous les travailleurs salariés et indépendants d'un cadre légal pour les pensions complémentaires 68. augmentation de 25% du travail autorisé pour les pensionnés qui ont atteint l'âge légal de la pension. Afin de stimuler l'activité de nos seniors, les pensionnés sont autorisés à gagner plus qu'auparavant en salaire d'appoint avant de voir leur pension diminuer 69. adaptation au bien-être de 2 % pour les pensionnés depuis 1996 et en 1997. En 2004, les pensions qui ont commencé à courir en 1996 ont été augmentées de 2 % (nombre de personnes concernées : 80.000). En 2005, les pensions qui ont commencé à courir en 1997 seront augmentées de 2 % (moyenne de l'augmentation mensuelle : environ 13,8 % ; nombre de personnes concernées : environ 72.000) 70. la garantie de revenus aux personnes âgées est maintenue si ces dernières habitent chez leurs enfants. Lors de l'examen destiné à déterminer si une personne âgée a droit à l'allocation prévue par la garantie de revenus, il n'est plus tenu compte des revenus des enfants chez qui elle vit. L'objectif est d'éviter de décourager l'installation des parents dépendants chez leurs enfants. 71. augmentation du montant de base de la garantie de revenus pour les personnes âgées. Dans la lignée de l'augmentation des pensions minimum des travailleurs indépendants, le montant de la pension minimum garantie pour les personnes âgées qui ne peuvent compter sur une pension complète en tant que travailleur indépendant ou travailleur salarié, augmentée de 10 euros par mois en 2004 et 2005. 72. augmentation des pensions minimum pour les travailleurs indépendants. La pension minimum des travailleurs indépendants est augmentée tant en 2004 (1/9/2004) qu'en 2005 (1/12/2005) d'en moyenne 30 euros par mois (363 ménages / 27 isolés) 73. accord avec les régions sur la répartition des efforts consacrés à la réduction des émissions de CO2 74. lancement du Registre pour l'UE sur le système de commerce des droits d'émission 75. introduction de la " Clean Technology " dans le parc automobile public : acquisition de 50 % de "véhicules propres" par l'administration fédérale et les cellules stratégiques fédérales dans le cadre de la réalisation des objectifs de Kyoto 76. les nouveaux véhicules qui émettent moins de 105 g de CO2 bénéficient d'une réduction fiscale de 15 % sur le prix d'achat ; pour l'acquisition d'un véhicule responsable d'émissions de CO2 entre 105 et 115 g au km, une réduction fiscale de 3 % est appliquée sur le prix d'achat 77. formulaire unique "starters" pour les entreprises débutantes 78. suppression des attestations sous format papier pour les marchés publics : depuis le 1er juillet 2004, les entreprises ne sont plus tenues, pour les marchés publics fédéraux, de fournir elles-mêmes la preuve qu'elles sont en ordre d'INASTI, de TVA et en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels, ce qui représente, pour elles, une économie jusqu'à 2.8 millions d'euros. 79. Tax-on-Web, extension au volet II (travailleurs indépendants et professions libérales): les entrepreneurs indépendants peuvent remplir leur déclaration fiscale par la voie électronique et peuvent désormais joindre par la même voie leurs annexes de frais professionnels et les tables d'amortissement. 80. déductibilité fiscale des dons aux organisations qui favorisent le développement durable 81. augmentation du seuil pour la déclaration TVA des entreprises : doublement jusqu'à un chiffre d'affaires d'1 millions d'euros, ce qui contribuera à la disparition, chaque année de plus de 200.000 déclarations TVA. 82. Instauration de la possibilité de facturation électronique. 83. diverses mesures destinées à la lutte contre la fraude fiscale : renforcement des mesures antiblanchiment, optimalisation entre les différentes administrations 84. suppression de la certification conforme : les citoyens et les entrepreneurs ne sont plus tenus de demander auprès de la commune des copies certifiées conformes de documents originaux. Il suffit d'envoyer une copie d'une bonne lisibilité de l'original au service public qui le demande. 85. en 2004, le délai de lancement des activités des starters est passé de 56 à 27 jours. 86. instauration du test Kafka, destiné avant tout à évaluer si les nouvelles lois et décisions fédérales occasionnent des tracasseries administratives. 87. suppression de la comptabilité papier pour les entrepreneurs 88. nouvelle carrière pour le niveau A dans l'administration. La nouvelle carrière du niveau A constitue une étape importante dans le processus de modernisation des agents fédéraux. La nouvelle carrière vise le développement et la formation permanente, ce qui permet à l'administration de faire preuve de flexibilité dans la satisfaction des besoins des citoyens et d'offrir à l'agent l'opportunité de bâtir une carrière attractive. 89. plus grande transparence et objectivité dans le cadre de l'engagement d'agents de l'Etat : le Selor, le bureau de sélection des autorités fédérales, pourra exercer, davantage que par le passé, le rôle central de garant de la qualité pour les procédures de sélection tant d'agents statutaires que d'agents contractuels. 90. indexation des barèmes de l'impôt des personnes physiques. Depuis l'entrée en fonction de ce Gouvernement, les barèmes fiscaux sont chaque année adaptés à l'évolution de l'inflation. Cette mesure offre un pouvoir d'achat supplémentaire de 0,02 % du revenu imposable. 91. instauration du système dit-"cliquet" pour les carburants et le diesel professionnel, après que cette mesure ait été appliquée en 2003 au diesel courant. 92. réduction des charges liées au travail en équipes. Au milieu de l'année 2004, le travail en équipes a coûté moins cher aux entreprises belges. En effet, la part du précompte professionnel due sur la prime d'équipes n'a pas dû être versée et est donc restée dans les mains de l'entreprise. 93. réforme du commerce ambulant : il s'agit d'une simplification des lois et réglementations existantes pour les marchands ambulants et assimilés. 94. amélioration du statut social des indépendants. Les pouvoirs publics disposeront en 2005 d'environ 131 millions (par rapport aux 50 millions en 2004) en vue du financement du statut social des indépendants, sans qu'il ne soit nécessaire d'augmenter les cotisations; 95. 96. mise en place du Service des créances alimentaires chargé de récupérer au nom et pour le compte des bénéficiaires un montant mensuel en créances alimentaires et arriérés. 97. instauration de la Déclaration Libératoire Unique (DLU) 98. suppression totale de l'impôt de crise 99. introduction en bourse réussie de Belgacom et vente de la Biac 100. Les frais de restaurant sont rendus fiscalement déductibles à concurrence de 62,5 % et non à 50 %.