Le Conseil des Ministres approuve les mesures de financement alternatif pour les jeunes entreprises

Il s’agit des structures qui offriront la possibilité de bénéficier pleinement de la réduction d’impôts décidée en juillet dernier. Pour rappel, cette mesure est exceptionnelle puisqu’elle accorde une réduction d’impôts pour les prises de participations dans le capital allant de 30% pour les PME et jusqu’à 45% pour les microsociétés. Il doit s’agir de sociétés constituées depuis moins de 4 ans. Par ailleurs, l’investissement doit, quant à lui, être réalisé pour une période de 4 ans. Enfin, la PME ne peut pas percevoir plus de 250.000 € et l’investissement maximum par an par contribuable est de 100.000 €.

Le Gouvernement a fait du soutien aux PME et à la création d’activité économique une de ses priorités absolues, en proposant notamment des mesures de financement alternatif, comme le crowdfunding et les prises de participations dans le capital de PME débutantes par des particuliers. Pour rappel, le crowdfunding est un mode de financement qui consiste à faire appel au grand public pour récolter des fonds afin de financer un projet spécifique via une plate-forme internet.

Les textes présentés ce matin en Conseil des Ministres vont autoriser la mise en place des plates-formes qui permettront aux investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt. La loi votée par le Gouvernement porte sur deux aspects :

1. La création du statut de plate-forme de financement alternatif. Cela implique qu’à côté de l’investissement direct qui donne déjà lieu aujourd’hui à la réduction d’impôt, le particulier pourra investir dans les PME débutantes via une plate-forme.

2. La création du statut de fonds starter. Dans cette hypothèse, l’investisseur pourra acquérir des parts d’un fonds qui, lui, investira dans les PME débutantes. Cette structure a l’avantage pour les investisseurs d’entrainer une répartition des risques liée au fait que le fonds n’investira pas que dans une PME mais dans un portefeuilles de PME.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus est fier de ces mesures qui vont soutenir le financement des PME. Il tient à rappeler que : « Nous avons voulu trouver, avec mon collègue Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, un juste équilibre entre la protection des investisseurs et une certaine flexibilité. Les PME constituent la colonne vertébrale de notre économie puisqu’elles représentent à elles seules : 99,2% des entreprises (selon la définition belge, à savoir une entreprise de moins de 50 employés) ; 52,9% des salariés du secteur privé et 42% de la valeur ajoutée dans le PIB. Il est capital d’investir en elles et de soutenir ce type de dispositif complémentaire aux services financiers plus ‘classiques’. »

Concrètement, il y a donc désormais quatre modalités d’investissements qui bénéficient de la réduction d’impôts, à savoir :

- Investissement direct dans une société cible (en actions ou parts, déjà d’application depuis le 1er juillet 2015).
- Investissement dans une société cible via la commercialisation par une plate-forme (ici, l’investisseur est directement actionnaire de la société).
- Investissement dans un véhicule d’investissement alternatif qui investit alors dans une société cible (« one to one ») – il s’agit d’une modalité de l’investissement via une plateforme (ici, l’investisseur n’est pas actionnaire de la société, c’est le « véhicule » qui reste actionnaire).
- Investissement dans un fonds starter qui investit alors dans plusieurs sociétés (les différents projets sont mis ensemble et il y a donc une répartition des risques).