Extension du PIIS à tout nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration : entrée en vigueur le 1er novembre

Le Conseil des Ministres a approuvé mercredi l'arrêté royal fixant les modalités de l'extension des Projets individualisés d'Intégration sociale (PIIS). Cet arrêté royal précise notamment deux informations importantes :

- la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2016
- les modalités du service communautaire

La généralisation du PIIS pour tous est donc sur les rails avec pour objectif une réinsertion durable des bénéficiaires. Une marge d’appréciation limitée sera laissée aux CPAS qui peuvent constater, par décision motivée, l’impossibilité ou le caractère inopportun de conclure un PIIS pour des raisons spécifiques.

Pour rappel, le but de la réforme est très clairement de soutenir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’un RIS, mais aussi de les responsabiliser. En effet, un PIIS est à la fois un instrument d’accompagnement et de suivi ‘sur mesure’ mais également un réel contrat avec des droits et des devoirs qui incombent aux deux parties, à savoir, le CPAS (qui s’engage à aider la personne, à lui fournir les outils ou contacts nécessaires, …) et le bénéficiaire (qui s’engage à effectuer les démarches pour s’intégrer dans la société, comme par exemples pour trouver du travail, pour suivre des formations, effectuer un stage…).

Pour Willy Borsus, Ministre de l’Intégration sociale : « On constate une croissance du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration d’année en année. Il est dès lors important d’investir dans une politique permettant à ces personnes de se réintégrer durablement dans la société et de retrouver le chemin du travail. Par ailleurs, cette réforme a pour vocation la responsabilisation des bénéficiaires du RIS et ouvre la voie vers l’autonomie et l’insertion de ces derniers dans la société et sur le marché du travail. Il s’agit de guider et d’accompagner des personnes souvent fragilisées, bien évidemment pas de les ‘sanctionner’. »

Selon une estimation, on attend 38.910 nouveaux dossiers pour 2017. Ceux-ci devront donc obligatoirement bénéficier d’un Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

Public cible
Le PIIS sera étendu à tous les nouveaux dossiers de RIS, sans limite d’âge ou de groupe cible. Il  sera donc désormais obligatoire pour tous les bénéficiaires d’un RIS, en ce compris les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Actuellement, le PIIS n’est obligatoire que pour les moins de 25 ans bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale.

Simplification administrative
Willy Borsus le précise : « Il ne s’agit pas de faire du PIIS un instrument bureaucratique supplémentaire. L’idée est de simplifier le travail administratif des CPAS afin de libérer du temps pour le travail social. Le PIIS ne sera bien entendu pas juste un formulaire à remplir, des contacts réguliers sont prévus avec les bénéficiaires pour en assurer le suivi ».
 Evaluation : trois évaluations devront avoir lieu par an avec le bénéficiaire. Les CPAS auront le choix de définir à quels moments se dérouleront ces dernières, mais deux évaluations devront se faire en vis-à-vis.
 Sanctions : le système de sanctions sera revu. En effet, la procédure actuelle est trop longue. En cas de non respect des éléments repris dans le PIIS, le Ministre souhaite que les CPAS puissent agir plus vite tout en permettant une progressivité des sanctions. Les suspensions de RIS d’un mois maximum et de trois mois maximum en cas de récidive seront maintenues, tout en mettant le focus sur la gradation de la sanction. Le Ministre instaure également un sursis afin de permettre aux CPAS de ne pas faire appliquer la sanction directement mais de donner un signal clair aux bénéficiaires.
 Outil informatique : un outil informatique sera mis gratuitement à la disposition des CPAS pour gérer les PIIS d’une manière simple.

Service communautaire
Autre nouveauté : un service communautaire sur base volontaire est mis en place et pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signe avec le CPAS. L’accord de Gouvernement prévoyait que « le Gouvernement fédéral fournira aux autorités locales de nouveaux moyens d’intégration sociale et sociétale leur permettant d’organiser, au sein des PIIS, un service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d’intégration ». Ce service communautaire sera proposé aux bénéficiaires sur base volontaire. Il a pour but d’une part, de contribuer au trajet de développement personnel du bénéficiaire et d’autre part, de lui permettre, s’il le souhaite, de contribuer à la vie en société.
Notons que le service communautaire se fait sur base volontaire, mais, cependant, une fois l’engagement pris par le bénéficiaire, son respect sera obligatoire.
Le Gouvernement a précisé mercredi les modalités de la mise en place de ce service : la loi relative aux droits des volontaires est d’application pour le service communautaire, notamment en ce qui concerne le statut juridique, les assurances, les indemnités, le type d’organisation où peut s’effectuer un service communautaire… Ces précisions apportent donc plus de clarté dans le travail des CPAS.

Financement de la mesure
Le financement accordé aux CPAS se concrétise par une augmentation de 10% du taux de remboursement pris en charge par le fédéral concernant les dossiers de RIS. Ce même financement sera également accordé aux CPAS qui concluent des PIIS avec des bénéficiaires pour lesquels un PIIS n’est pas obligatoire. Cette mesure constitue un soutien complémentaire et un encouragement à étendre plus rapidement le PIIS à tous.

Durée du PIIS
Bien qu’un PIIS ait une durée variable en fonction de la situation du bénéficiaire, les CPAS bénéficient du financement supplémentaire de 10% pour une période maximale d’une année (pouvant éventuellement être prolongée d’une année supplémentaire, ce qui entraine une possibilité de financement pendant 2 ans).

Timing
La réforme sera d’application à partir du 1er novembre 2016, avec une rétroactivité partielle (les bénéficiaires d’un RIS octroyé durant les 6 mois précédant le 1er novembre devront également conclure un PIIS).
Une évaluation de la réforme est prévue dans trois ans.