08 jan 2021
16:07
Conseil des ministres
Transport ferroviaire : application du plan de réduction des règles nationales
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire.
Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste