Covid-19 : système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National

La société anonyme Brussels Airport Company doit consulter tous les cinq ans les compagnies aériennes opérant à partir de l’aéroport de Bruxelles-National, en ce qui concerne sa formule de contrôle tarifaire, son système tarifaire et leur évolution au cours de la période de régulation suivante. La période de régulation a pris cours le 1er avril 2016 pour une durée exceptionnelle de 6 ans. Elle prendra donc fin le 31 mars 2022.

La crise du coronavirus rend cependant impossible l’échange de données et la consultation entre la société Brussels Airport Company et les compagnies aériennes. En effet, les conséquences de cette pandémie sur l’industrie aérienne restent incertaines et imprévisibles et, pour les cinq prochaines années, ne peuvent être estimées. C’est pourquoi l’avant-projet de loi prévoit une prolongation d’un an de la période de régulation.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National