Droits d'utilisation pour l'exploitation d'installations émettrices dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

Les autorisations 2G et 3G existantes des opérateurs mobiles publics belges sont uniquement valables sur le territoire belge et non dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. Cependant, la législation belge s’applique effectivement à cette zone. Lorsque l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a reçu des demandes d'obtention de droits d'utilisation sur les bancs de sable en mer du Nord, aucune procédure d'attribution n'était prévue et des autorisations provisoires ont été délivrées. Le projet d'arrêté royal vise à ce qu'il y ait désormais un règlement pour encadrer ces demandes.

Les installations émettrices en question sont entre autres destinées à soutenir l'exploitation et l'entretien des parcs éoliens qui requièrent l'utilisation de techniques de communication à large bande sans fil. Lorsque les dispositions du projet d'arrêté royal s'écartent des décisions existantes reprenant des conditions provisoires, ces décisions doivent être adaptées. Par exemple, les décisions ne mentionnent pas de délai maximum pour l'attribution, alors que le projet d'arrêté royal fixe ce dernier à dix ans. Le projet d'arrêté royal prévoit en outre différents types de redevances, dont une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences.

Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’Etat.