Droits de l'Homme

Assentiment au Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (*). Ce Protocole, ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 13 mai 2004, fait partie d'une série de mesures adoptées dans le but d'assurer la mise en œuvre efficace de la Convention aux niveaux national et européen. La réforme introduite par ce protocole vise essentiellement à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. Elle a aussi pour objectif d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour. Le Protocole apportera principalement les changements suivants à la Convention : - Affaires manifestement irrecevables : les décisions d'irrecevabilité en pareil cas, prises actuellement par un comité de trois juges, le seront par un juge unique, assisté de rapporteurs non-membres des organes judiciaires. L'idée est d'augmenter la capacité de filtrage de la Cour en éliminant les affaires «désespérées». - Affaires répétitives : quand l'affaire fait partie d'une série d'affaires résultant de la même déficience structurelle au niveau national, il est proposé qu'elle soit déclarée recevable et tranchée par un comité de trois juges, au lieu d'une chambre de sept juges, dans le cadre d'une procédure simplifiée. - Nouveau critère de recevabilité : en vue de donner à la Cour davantage de souplesse, une nouvelle condition de recevabilité est prévue (outre les conditions existantes telles que l'épuisement des voies de recours internes, le délai de six mois). Selon cette condition, la Cour pourra déclarer irrecevables les affaires dans lesquelles le requérant n'a pas subi de préjudice important, à condition que le « respect des droits de l'homme » n'oblige pas la Cour à examiner l'affaire au fond et de ne rejeter aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. Le gouvernement belge était fermement opposé, tout au long des négociations, à l'introduction d'un critère de recevabilité susceptible de réduire nettement l'accès individuel à la Cour et introduisant la notion subjective et floue de l'absence de préjudice important. Il a souscrit à cet ultime libellé afin de ne pas mettre en péril l'ensemble des réformes contenues dans le Protocole et dans la mesure où deux clauses de sauvegarde viennent encadrer le critère de l'importance du préjudice subi par le requérant. Lors de la signature du Protocole, la Belgique a toutefois formulé une déclaration interprétative. Celle-ci insiste sur l'obligation pour la Cour d'établir des critères objectifs de définition, sur la nécessaire absence de rejet d'une affaire justifiant un examen au fond ainsi que sur la nécessité d'une jurisprudence claire et bien établie par les Chambres et la Grande Chambre de la Cour. Aux termes du Protocole, le Comité des Ministres sera par ailleurs habilité, s'il en décide ainsi à une majorité des deux tiers, à introduire une procédure devant la Cour dès qu'un Etat refuse de se conformer à un arrêt. Le Comité des Ministres aura également le pouvoir nouveau de demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt, ce qui l'aidera dans sa tâche consistant à superviser l'exécution des arrêts et permettra notamment de déterminer les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt. Enfin, parmi les autres dispositions du Protocole, on peut citer une modification du mandat des juges, qui ne sera plus d'une durée de six ans renouvelable, mais de neuf ans non renouvelable, et une clause prévoyant l'adhésion éventuelle de l'Union européenne à la Convention, conformément à la possibilité offerte à cet égard par l'article I-9, §2 du traité constitutionnel européen. L'adoption de l'avant-projet de loi autorisera la Belgique à ratifier ce Protocole, qui s'inscrit dans un effort commun européen visant à assurer à la Cour européenne des Droits de l'Homme un fonctionnement plus satisfaisant. (*) signé par la Belgique le 20 avril 2005.