Dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire

Le projet vise à exécuter la loi du 22 avril 2016* et à rendre le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) également possible pour le crédit hypothécaire. Le projet répond aux trois objectifs suivants :

• remanier et compléter l’arrêté royal actuel du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation :

Les dispositions et définitions superflues qui ont entre-temps été reprises dans le Code de droit économique, ont été supprimées de l'arrêté royal. En outre, à la suite des remarques de la Commission européenne, des précisions ont été apportées à la terminologie de certaines hypothèses en matière de crédit à la consommation et aux exemples existants de calcul. Enfin, il s’agissait d’étendre au maximum les textes existants en matière de crédit à la consommation au crédit hypothécaire.

• poursuivre la transposition de l’article 17 et de l’annexe I de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010 
• insérer l’arrêté royal actuel du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique