Désignation de membres au conseil d'administration de la Structure de coordination de l’information patrimoniale

• M. Wouter De Ryck (N) et M. Abdelwahad Harag (F) sont désignés comme membres
• M. Karel Vanhoecke (N) et Mme Kathleen Desmedt (F) sont désignés comme remplaçants

Ces représentants disposent de la connaissance nécessaire de la fiscalité immobilière en général et du cadastre en particulier ainsi que de la gestion de l’échange des informations patrimoniales et des enjeux importants de celui-ci.

La Structure de coordination de l’information patrimoniale, créée par l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, a pour objet l'organisation de l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales entre l’autorité fédérale et les Régions, et entre les Régions entre-elles, ainsi que l’engagement des parties à contribuer à la mise à jour des informations patrimoniales.

Arrêté royal portant désignation des deux membres représentant l’État fédéral au sein du conseil d’administration de la Structure de coordination de l’information patrimoniale instituée par la loi du 27 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution