De nouvelles mesures pour renforcer les droits sociaux des artistes

Tous les artistes n’ont pas la possibilité de se voir proposer un contrat de travail ou un statut d’indépendant...  Un exemple concret : je commande une œuvre d’art à un artiste, je ne peux pas établir de contrat de travail pour la durée de sa réalisation.

Pour que ces artistes (peintre, créateurs, auteurs, chorégraphes) puissent bénéficier d’une protection sociale complète, un statut spécifique a été créé en 2002 :  le statut 1bis.

Privilégier la conclusion de contrats de travail

Malheureusement, certains employeurs usurpent ce statut par facilité ou par économie, plus que par réelle nécessité : le statut 1bis remplace souvent  un contrat de travail en bonne et due forme, ce qui n’est pas acceptable.

Le projet réaffirme tout d’abord un principe essentiel : un employeur du secteur culturel et artistique doit, en priorité, conclure des contrats de travail avec ses salariés.

S’assurer que le statut 1bis bénéficie bien aux artistes qui entrent dans les conditions pour en bénéficier

Ensuite, et c’était une demande unanime des partenaires sociaux, nous clarifions les conditions dans lesquelles ce statut 1bis peut être utilisé, à savoir exclusivement lorsque les conditions pour établir un contrat de travail ne sont pas rencontrées. Si l’artiste ne dispose pas d’un contrat de travail, il faut qu’il puisse bénéficier du statut 1bis, pour autant qu’il entre dans les conditions strictement prévues à cet effet.

Nous proposons qu’une commission ad hoc puisse vérifier l’octroi de ce statut spécifique : ce sera désormais la commission "artistes" qui attestera, au cas par cas, que les prestations effectuées sont bien de nature artistique et peuvent donner droit au statut 1bis. Cette commission, composée des administrations sociales mais aussi de représentants du secteur artistique, accordera le visa professionnel pour en bénéficier.

Ces nouvelles dispositions renforcent donc les droits sociaux des artistes qui en ont réellement besoin.