Crise du secteur porcin : un accord dans la « concertation chaine »

Ce texte doit faire l’objet de fixation de modalités pratiques complémentaires.

En voici les principaux aspects :

1. L’accord du 31 août pour le volet « secteur porcins » est intégralement  remplacé par le présent accord ;
2. L’objectif d’une alimentation du fonds est clairement fixé à 15 Mio  €, selon une base de calcul de 0,15 € prélevé par kg de viande porc fraiche commercialisé pendant une durée maximum de 12 mois ;
3. Un montant de 10 Mio € est garanti ;
4. L’objectif des 15 Mio € repris au point 2 est soutenu et stimulé par l’établissement d’une liste positive qui sera contrôlée par une autorité indépendante ;
5. Un préfinancement est approuvé sur la base d’un appel très rapide aux membres  des partenaires de la concertation chaîne visant à assurer un montant de préfinancement minimum de 7.5 Mio € ;
6. La chaîne invite toutes les entreprises à verser leur contribution de soutien au secteur porcin via ce fonds ;
7. En cas d’absence d’accord de principe de préfinancement pour le 8 janvier 2016,  le présent accord devient sans objet ;
8. Les Ministres demandent immédiatement aux différentes parties de lancer la réflexion sur les mesures structurelles ;
9. Ce qui précède est approuvé sous réserve de l’accord de l’Autorité belge de concurrence,  après consultation des autorités européennes.

Modalités du mécanisme

La perception se fera au moyen d’une ligne distincte sur les factures des abattoirs/ateliers de découpe/commerces de gros aux canaux B2C en Belgique (c’est-à-dire les distributeurs, les bouchers et l’horeca).

Par « viande porcine fraiche », il faut entendre toute viande de porc vendue fraiche au consommateur en Belgique (et non pas destinée à l’exportation) et n’ayant donc pas été transformée en charcuterie. Le haché, les saucisses,… appartiennent au champ d’application dès lors qu’ils contiennent de la viande de porc (en d’autres termes, pas de seuil basé sur le pourcentage de viande de porc). Nous proposons un tarif différencié de ce supplément provisoire selon qu’il s’agit de demi-carcasses (x cents/kg), de morceaux techniques désossés prêts à la découpe (y cents/kg (1) ) ou d’emballages destinés aux consommateurs/prêts à la vente (15 cents/kg).

En résumé :

Tous les abattoirs/ateliers de découpe/commerces de gros belges :

- factureront aux détaillants, aux bouchers, à l’horeca sur le marché belge (c’est-à-dire NON destiné à l’exportation) un supplément de x € (1) par kilogramme vendu de demi-carcasses, y € (1) par kilogramme vendu de morceaux techniques désossés prêts à la découpe et 0,15 € par kilogramme vendu d’emballages destinés aux consommateurs/prêts à la vente ;

- les acteurs concernés l’indiqueront sur une ligne distincte sur leurs factures ;

- indépendamment du préfinancement, les acteurs concernés ne reverseront cette aide au fonds qu’après perception ;

- Les abattoirs/ateliers de découpe/commerces de gros ne factureront pas ce supplément exceptionnel aux entreprises de transformation ;

Conditions :

- Ce supplément est tenu en dehors de toute discussion relative aux prix et ne peut donner lieu à des changements de contrats existants ou à la négociation de nouveaux contrats ;

- Ce processus sera contrôlé par un mécanisme de contrôle externe ;

- Cette mesure est exceptionnelle, unique et non renouvelable ;

- Aussi longtemps que l’accord est d’application, les partenaires de la concertation chaîne excluent toute action qui pourrait avoir d’éventuels dommages économiques à l’encontre des opérateurs de la chaîne agro-alimentaire

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur aussi rapidement que possible.

(1) Encore à calculer sur la base du rendement moyen de la découpe