Conseil des ministres du 25 novembre 2022

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer le président du conseil d’administration d’HR Rail.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer le directeur général du Palais des Beaux-Arts (Bozar).

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du protocole entre le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), le Corps interfédéral de l'Inspection des finances (IF), le Service fédéral d'audit interne (FAI) et la Cour de comptes.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant pendant les vacances annuelles du travailleur.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant auquel la rémunération normale est plafonnée pour le congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal sur la responsabilisation des indépendants dans le cadre du "Trajet Retour au Travail".

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit à l’intervention majorée pour les bénéficiaires de l’allocation de soins pour personnes âgées, octroyée par la Communauté germanophone.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant deux modifications à l’arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande, du remorquage et du dragage en mer.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de décisions dans le cadre du développement du stock fédéral pharmaceutique stratégique.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi concernant le traitement des données des acteurs du secteur de la santé via la base de données CoBRHA+.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre deux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves et à la notification d’actes en matière civile ou commerciale.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal concernant la participation belge à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA).

Sur proposition du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à la 16e reconstitution des ressources du Fonds africain du développement (FAD).

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à élargir les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à augmenter les limites de l’activité autorisée pour certains bénéficiaires d’une ou plusieurs pensions de survie de travailleur salariés.

Sur proposition de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal Zakia Khattabi et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des provisions nucléaires.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi instaurant une contribution de solidarité à charge du secteur pétrolier avec pour objectif de soutenir les ménages et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise énergétique.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché relatif à l'achat ponctuel de systèmes de couchage.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du commissaire au Bureau fédéral du Plan.