Prolongation des mesures d’aide aux marins
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant deux modifications à l’arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande, du remorquage et du dragage en mer.
La première modification est nécessaire afin de mettre l'arrêté royal en conformité avec le fonctionnement de la déclaration Dmfa, qui s'applique depuis l'intégration du Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) dans l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au 1er janvier 2018.
La seconde modification vise à prolonger la dispense partielle des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage et du dragage en mer, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032. La dispense de cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et la dispense de cotisations patronales dans le secteur du remorquage en mer et le secteur du dragage en mer est de la compétence des régions depuis le 1er juillet 2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat
Projet d'arrêté royal portant modification des articles 2 et 6 de l’arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer