Accord de coopération sur le partage des objectifs belges climat et énergie
Sur proposition de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal Zakia Khattabi et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
Ce projet d'accord de coopération règle les éléments suivants :
1. La répartition des revenus issus de la mise aux enchères des droits d’émission pour les années 2021 et 2022 :
- pour la région flamande : 52,76 %
- pour la région wallonne : 30,65 %
- pour la région de Bruxelles-Capitale : 7,54 %
- pour l'État fédéral : 9,05 %
2. La répartition des revenus fédéraux issus de la mise aux enchères des droits d’émission pour les années 2015 à 2020 :
- pour la région flamande : 60.000.000 euros
- pour la région wallonne : 37.000.000 euros
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10.000.000 euros
- pour l'Etat fédéral : 28.757.458 euros
3. La fixation de la contribution minimale de chaque partie contractante au financement climatique international pour les années 2021 à 2024 comprise :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Région flamande | 15.500.000 euros | 16.500.000 euros | 17.500.000 euros | 18.500.000 euros |
| Région wallonne | 8.500.000 euros | 12.500.000 euros | 14.500.000 euros | 16.500.000 euros |
| Région de Bruxelles-Capitale | 2.750.000 euros | 2.750.000 euros | 3.000.000 euros | 3.000.000 euros |
| Etat fédéral | 100.000.000 euros | 100.000.000 euros | 100.000.000 euros | 100.000.000 euros |
4. La fixation de la contribution de chaque partie contractante à la part de référence (13 %) en matière d’énergie produite à partir de sources renouvelables à partir de 2021 :
- pour la Région flamande : 25.211 GWh
- pour la région wallonne : 17.026 GWh
- pour la région de Bruxelles-Capitale : 879 GWh
- pour l'État fédéral : 8 360 GWh
Le Conseil des ministres a en outre approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse