Conseil des Ministres du 24 novembre 2006

Modifications au deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la SA ASTRID

Modification des compétences des fonctionnaires qui sont chargés de rechercher et de sanctionner le blanchiment de capitaux

Cinquième partie du programme 2006 des prêts d'Etat

Assentiment à l'accord de Cotonou révisé

Assentiment à un accord de coopération concernant l'offre restauratrice

Approbation de propositions de prises en location pour les besoins des services publics fédéraux

Règles de procédure de cassation devant le Conseil d'Etat

Pluies intenses et tornade reconnues comme calamités publiques

Engagement d'agents pour le traitement des dossiers d'indemnisation

Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes

Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales

Réglementation du système d'accréditation des dentistes

Détermination des modalités de répartition des subsides entre les Fonds de recherche scientifique

Assurance indemnités et assurance maternité pour indépendants et conjoints aidants

Extension des mesures en matière d'allocations familiales pour les enfants souffrant d'un handicap

Supplément d'allocations familiales pour les enfants de 6 à 17 ans

Augmentation du montant de base de l'allocation ordinaire en faveur des indépendants

Modifications des dispositions relatives aux titres-services

Exécution de la réforme du régime de pension de la sécurité sociale d'outre-mer