Accréditation des dentistes

Réglementation du système d'accréditation des dentistes

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet règle le système d'accréditation pour les praticiens de l'art dentaire. En exécution de l'accord national dento-mutualiste 2005-2006, et par analogie avec les médecins, l'accréditation est dissociée de l'accord de sorte que la continuité du système pour la promotion de la qualité des soins dispensés par les dentistes reste garantie. Le projet d'arrêté royal énumère les organes d'accréditation compétents : le groupe de direction promotion de la qualité de l'art dentaire, la Commission d'évaluation de l'art dentaire et la Commission d'appel de l'art dentaire. Le projet comprend également un article par organe, portant sur sa composition, la nomination des membres, ses compétences et ses règles de fonctionnement. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2007. Le Comité de l'assurance du Services des soins de santé de l'INAMI a émis un avis favorbale.