Reclassement social des handicapés

Le taux de cotisation pour le calcul des montants dus par les employeurs pour les couvertures accidents du travail passe de 4,97 % à 4,77 %.

Le Conseil des ministres a décidé de compenser par une diminution de 0,20 % l'augmentation du coût du plafond de base pour les assureurs, qui est estimé à 2 millions d'euros au 1er janvier 2012, afin d'éviter que ce coût ne se répercute dans les primes et donc n'augmente les charges des employeurs.

Le projet a reçu un avis favorable  du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.