Conseil des ministres du 15 juin 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 15 juin 2012 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
Règles générales d'exécution des marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.
Création d'une High Level Task Force pour les statistiques sur les comptes des administrations publiques
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création, la composition et le mandat de la High Level Task Force destinée à améliorer la gouvernance des statistiques sur les comptes des administrations publiques. La proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte entend répondre aux recommandations d'Eurostat et aux décisions prises par l'Union européenne et ses Etats membres pour renforcer leur coordination économique et budgétaire.
Conseil d'administration de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).
Procédure de nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la procédure de nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Marché public pour le SPF Finances : abonnement à une base de données financières et économiques
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre des Finances Steven Vanackere à attribuer le marché public relatif à la souscription d'un abonnement annuel à la base de données ORBIS + TP CATALYST pour respectivement 4 et 6 utilisateurs simultanés de la cellule Prix de transfert du service des Décisions anticipées du SPF Finances.
Attribution de la taxe sur les opérations d'assurance à la Caisse nationale des calamités
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions fiscales et financières, qui vise à attribuer la taxe annuelle sur les opérations d'assurance à la Caisse nationale des calamités pour l'année 2012.
Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.
Financement des certifications des distributeurs et conseillers en produits phytopharmaceutiques
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine le financement du système de certification pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers en produits phytopharmaceutiques et adjuvants, dans le cadre du système de phytolicence qui entrera en vigueur à partir de fin 2015. Les conditions concernant ce système sont définies dans le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres du 25 mai 2012.
Marché public pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer une procédure de marché public pour le remplacement du Host Computer du simulateur de vol A109BA et la conclusion d'un nouveau contrat de services pour l'appui au simulateur de vol.
Halte aux mini-crédits
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime de facto ce qu’on appelle les mini-crédits.
Dispositions diverses en matière d'énergie - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé définitivement deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
Mobilisation des créances privées des établissements de crédits pour leur propre financement
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui visent à donner plus de possibilités aux institutions financières et aux établissements de crédit dans la mobilisation de leurs actifs pour être en mesure de se financer. Les portefeuilles de créances privées, comme les crédits aux entreprises, les crédits à la consommation ou les crédits hypothécaires constituent souvent la composante principale et majeure de leurs actifs. La crise financière a mis en évidence la nécessité de pouvoir mobiliser au maximum leurs actifs pour se financer de façon stable.
Application du tiers payant pour des prestations de diététique et de podologie ainsi que pour l'achat de certains tensiomètres
Sur proposition de la ministre des Affaires socilaes et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui permet l'application du régime du tiers payant dans le coût de certains tensiomètres et de certaines prestations de diététique et de podologie.
Financement des groupes locaux d'évaluation médicale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure un financement public des groupes locaux d'évaluation médicale (GLEM).
Loi santé : trois nouvelles mesures pour améliorer l'accessibilité aux soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois mesures importantes qui diminueront à terme la facture de soins en cas d’hospitalisation, celle des malades chroniques et des personnes disposant de faibles revenus.
Projet de plan pluriannuel d'investissements 2013-2025 du groupe SNCB
Le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette a communiqué au Conseil des ministres le projet de plan pluriannuel d'investissements 2013-2025 du groupe SNCB.
Modernisation du droit des sûretés réelles mobilières
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières. L'avant-projet réforme principalement la réglementation du gage.
Reconnaissance légale de l'artisan
Le titre d'artisan est désormais reconnu officiellement dans un avant-projet de loi (*) que le Conseil des ministres a approuvé aujourdhui à l'initiative de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle. Avec environ 180.000 entreprises, PME ou entreprises unipersonnelles, actives en Belgique, l'artisanat représente un secteur important.
Amendement à la planification des contributions belges à la NATO Response Force en 2012
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a pris acte de la mise à jour de la planification des engagements belges dans le cadre de la NATO Response Force (NRF).
Dixième reconstruction des ressources du Fonds asiatique de développement
La Belgique participera à la dixième reconstruction des ressources du Fonds asiatique de développement (FAD).
Position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20
Le Conseil des ministres a pris acte de la position belge sur les objectifs et les priorités de la conférence Rio+20, présentée par le ministre du Développement durable Steven Vanackere et le ministre de la Coopération au développement Paul Magnette.
Adaptation des contributions de sécurité sociale sur le chômage avec complément d'entreprise - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a adapté une série de cotisations de sécurité sociale et de retenues dans le système de chômage avec complément d'entreprise ainsi que sur les indemnités complémentaires. Le projet d'arrêté royal (*) proposé par la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx vise à augmenter les pourcentage des contributions de sécurité sociale, comme convenu dans la loi-programme. Il remplace également le terme "prépension" par "chômage avec complément d'entreprise".
Attribution de fonctions de management dans la fonction publique fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux attribuant des fonctions de management dans la fonction publique fédérale.