Mobilisation des créances privées des établissements de crédits pour leur propre financement
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui visent à donner plus de possibilités aux institutions financières et aux établissements de crédit dans la mobilisation de leurs actifs pour être en mesure de se financer. Les portefeuilles de créances privées, comme les crédits aux entreprises, les crédits à la consommation ou les crédits hypothécaires constituent souvent la composante principale et majeure de leurs actifs. La crise financière a mis en évidence la nécessité de pouvoir mobiliser au maximum leurs actifs pour se financer de façon stable.
Le premier avant-projet de loi permet aux entreprises de :
- mobiliser leur créances privées directement à titre de garantie pour leurs propres transactions de financement
- mobiliser utilement leurs créances privées pour l'émission de covered bonds belges
- mobiliser leurs créances privées d'une autre manière pour obtenir des liquidités
Le second avant-projet introduit un cadre légal belge à l'émission de covered bons par les établissements de crédit.
(*)
- avant-projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
- avant-projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges