Appartient à Conseil des ministres du 15 juin 2012
Procédure de nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la procédure de nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Le projet règle les conditions de l'appel à candidatures, de la procédure de sélection et de nomination du président et des membres du comité de direction de la CREG. Le projet contient également des dispositions relatives à l'exercice de ces mandats.
Les mandats du président et des membres actuels prennent fin le 30 janvier 2013.