Conseil des ministres du 13 mars 2020
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 13 mars 2020, sous la présidence de la Première ministre Sophie Wilmès.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel
Sur proposition du ministre du Budget et de la Fonction publique David Clarinval, le Conseil des ministres a pris acte des rapports de monitoring du risque de dépassement des crédits de personnel sur base de décembre 2019.
Modification de plusieurs codes fiscaux dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via"
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter trois codes fiscaux suite à la modification du Code d'instruction criminelle, dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via".
Extension du nombre de contribuables susceptibles de bénéficier d'une proposition de déclaration d'impôts simplifiée
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter un certain nombre de dépenses à la liste des revenus imposables prévus dans l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92).
Soutien à la création d'emplois dans le domaine de la recherche fondamentale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir pour 2020 le montant destiné à la recherche fondamentale.
Ajustement de la législation concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi relative aux professions de soins de santé visant à ajuster la législation concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Uniformisation des législations en matière de dispositifs médicaux
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2020
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2020, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour l’année 2019
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2019 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).
Agriculture : confirmation d'arrêtes royaux relatifs aux cotisations dues à deux fonds budgétaires
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à confirmer deux arrêtés royaux concernant les cotisations dues au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, et au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
Sur proposition de la ministre de l'Economie Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique afin d'exécuter le règlement européen sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Participation belge à la mission civile de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE en République Centrafricaine
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à la nouvelle mission civile de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne en République Centrafricaine, dans le cadre de la gestion civile des crises.
Nomination du président de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.
Accord national dento-mutualiste 2020-2021
Sur proposition de la ministre de la santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé l'accord national dento-mutualiste 2020-2021.
Recouvrement des créances alimentaires
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le recouvrement des créances alimentaires.