Ajustement de la législation concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles

La directive européenne 2005/36/CE a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles et a fait l’objet de plusieurs modifications. Cette directive et les directives modificatives ont été transposées dans la législation belge. La Commission européenne estime toutefois que quelques points n’ont pas été correctement transposés et a formulé deux mises en demeure à l’intention de la Belgique. Deux projets de textes ont dès lors été rédigés afin d'y répondre :

• un projet d’arrêté royal modifiant la loi relative aux professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
• un projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels de 2008 qui transposent la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour les professions de soins de santé qui tombent sous le système de reconnaissance automatique mis en place dans la directive

Il s’agit donc notamment d’un projet d’arrêté royal qui doit être délibéré en Conseil des ministres. Le contenu des modifications visées par ces textes portent sur des précisions à apporter à des procédures déjà existantes et sur l’adaptation de la législation belge suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI)