Cohérence dans la désignation des membres du service "Décisions anticipées en matière fiscale" du SPF Finances

Le projet prévoit que, en cas d’annulation par le Conseil d’Etat de la désignation d’un membre ou de plusieurs membres, la désignation de l’autre membre ou des autres membres qui n’a pas été annulée est d’office prolongée jusqu’à la date de fin de la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d’office est annulée par le Conseil d’Etat, les prolongations d’office se terminent à la date de notification de l’arrêt en annulation.

Pour des raisons de stabilité et de cohérence, le projet d'arrêté royal vise à tendre au maximum vers une date commune de fin de mandat pour les membres du collège de sorte qu’un nouveau collège complet puisse être désigné.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "Décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances