Activités ambulantes

Etrangers non-ressortissants de l'EEE : exercice de certaines activités ambulantes sous le couvert de la carte professionnelle

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. La modification concerne exclusivement l'exercice des activités ambulantes par les étrangers non-ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE). Actuellement, les étrangers non-ressortissants de l'EEE sont dispensés de la carte professionnelle pour exercer une activité ambulante, à condition de résider depuis 10 ans en Belgique. Le projet permet aux étrangers non-ressortissants de l'EEE et non dispensés de la carte professionnelle d'exercer, sous le couvert de la carte professionnelle, certaines activités ambulantes, à l'exception de celles exercées au domicile du consommateur. Il s'agit des activités d'associé actif et d'aidant indépendant. L'accès aux activités ambulantes salariées, autres qu'au domicile du consommateur, sera également autorisé aux étrangers non-ressortissants de l'EEE sous permis de travail. Le projet s'adresse essentiellement aux étrangers en séjour temporaire, tels que les candidats réfugiés en attente d'une décision sur leur statut. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours. (*) du 3 février 2003.