Accord entre la Belgique et le Centre pour le développement de l’entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique

Le Centre pour le développement industriel (CDI) a été crée en application de l’article 36 de la convention de Lomé du 28 février 1975 entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté économique européenne, d’autre part. Le statut et les privilèges et immunités du siège du CDI, établi à Bruxelles, sont inscrits dans un Accord de siège entre la Belgique et le CDI, signé le 29 novembre 1978.

Dans l’accord de Cotonou du 23 juin 2000 le mandat et les tâches du Centre ont été élargies et son nom changé en Centre de développement de l’entreprise (CDE). Se posait alors la question de savoir si le CDE avait repris, ou non, la personnalité juridique du CDI et si l’accord de siège du 29 novembre 1979 restait d’application au CDE.

L’accord entre la Belgique et le Centre pour le développement de l’entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique vise à combler ce vide juridique ainsi qu’à préciser le régime d’exemptions d’impôts directs et indirects sur l’usage officiel du Centre.

* fait à Bruxelles le 16 novembre 2015, modifiant l’accord de siège entre la Belgique et le Centre pour le développement industriel, fait à Bruxelles le 29 novembre 1978