96 nouveaux inspecteurs pour lutter contre le dumping social : une des nouvelles mesures prises par le Gouvernement
Le Conseil des Ministres a approuvé ce matin une batterie de mesures supplémentaires pour lutter contre le dumping social, à l’initiative du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale. Ces mesures doivent générer des recettes supplémentaires de 25 millions d’euros en 2016 et de 50 millions d’euros en 2017. « Avec une partie des recettes supplémentaires de 2015, nous renforçons nos services d’inspection. Dix pour cent des 42 millions d’euros que nous avons récoltés en plus l’année passée sont réinvestis. Nous engageons des inspecteurs supplémentaires, nous renforçons la lutte contre les faux indépendants et nous consolidons le point de contact contre la fraude sociale » ont indiqué Willy Borsus et Bart Tommelein.
Il fallait agir vite pour soutenir les secteurs de la construction et du transport - notamment - qui rencontrent aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent. Dans la construction, en 2013 et 2014, ce sont 13.222 emplois perdus par le secteur et 81% des sociétés de construction qui ont perdu un marché au profit d’une entreprise étrangère. Si la situation n’est pas rapidement maîtrisée, ce sont encore plus de 16 000 emplois qui seront perdus dans le secteur au cours des trois prochaines années.
C’est pourquoi Willy Borsus a proposé d’agir dans 3 directions.
1. Réforme et renforcement des services d’inspection
Le Service d'Information et de Recherche Social (SIRS) sera réorganisé : amélioration de la vision, coordination du travail, fixation d’objectifs et engagement massif de contrôleurs (qui doublera pratiquement la possibilité de contrôle) en sont les maitres mots. En effet, pour l’ensemble des services d’inspection, 96 inspecteurs et percepteurs supplémentaires seront engagés, ce qui permet d’augmenter sensiblement le nombre de contrôles ciblés. Désormais, les contrôles seront massifs et ciblés contre le dumping social.
La collaboration avec la police locale sera également renforcée. La police sera invitée à informer les services d’Inspection de toute situation anormale qu’un policier local constate avec des indications telles :
- logement sur chantier ;
- travail le weekend ou hors des heures normales d’occupation.
- etc.
2. Lutte contre les faux statuts d’indépendant et amendes plus proportionnelles
Outre les détachements illégaux de travailleurs salariés, il y a aussi de plus en plus de ressortissants de l’UE occupés en Belgique sous de faux statuts, en tant que faux indépendant, associé coopérateur… C’est pourquoi la loi relative à la nature des relations de travail sera revue, les amendes administratives en cas de fraude renforcées, une affiliation à une caisse sera imposée avant le commencement d’une activité en qualité d’indépendant, et le recouvrement transfrontalier des cotisations sociales sera amélioré.
Le système de sanctions sera réformé afin que les amendes administratives soient augmentées pour les situations de fraude et au contraire plus allégés pour ceux qui sont de bonne foi et ont commis une erreur.
3. Mise en œuvre des plans pour une concurrence loyale et extension du point de contact
Le système de déclaration Limosa pour les travailleurs étrangers sera renforcé. La loi sur la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales sera rendue plus facilement applicable aux entreprises étrangères (en considérant certaines indemnités non payées dans le pays d’origine comme des dettes sociales, la responsabilité subsidiaire s’appliquera davantage).
Un dernier axe du plan de mesures sera orienté sur l’exécution des plans construction, transport et taxi et sur le suivi du point de contact fraude sociale.
Willy Borsus : « Comme indiqué il y a quelques semaines, nous voulons des résultats concrets en matière de lutte contre le dumping social. Le message est clair. Nous nous donnons désormais les moyens de faire respecter les règles : accélération des procédures, augmentation des amendes, personnel supplémentaire. Je voudrais aussi souligner le travail mené à l'initiative du Premier Ministre concernant les nouvelles lois marchés publics adoptées en Commission à la Chambre cette semaine. L'arsenal des outils pour casser le dumping social sera bientôt pleinement opérationnel dans notre pays. Il y avait urgence. »