Volontariat des ressortissants étrangers en séjour légal ou des bénéficiaires de l’accueil

La législation actuelle prévoit que seuls les étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail peuvent exercer des activités de volontariat. Toutefois, un permis de travail ne pouvait pas être octroyé à cet effet étant donné que celui-ci ne vaut que pour un travail salarié. Afin de rendre la législation conforme à l'accord de gouvernement, l'avant-projet permet désormais aux ressortissants en séjour légal ainsi qu’aux bénéficiaires de l’accueil de pouvoir exercer des activités en tant que volontaires, sans condition préalable liée à l’obtention d’un permis de travail.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, et la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en ce qui concerne le volontariat des ressortissants étrangers