Vérifications de sécurité des services de renseignements

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, deux avant-projets de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.

L'objectif de ces avant-projets est double: - donner un statut légal aux vérifications de sécurité (Screenings) Ce projet crée un cadre général et énumère les autorités compétentes pour délivrer des attestations de sécurité. Il détermine en outre les conditions dans lesquelles ces vérifications peuvent être réalisées : la nature des données qui peuvent être recueillies et la manière dont celles-ci peuvent l'être. - permettre un recours juridictionnel effectif à l'encontre de ces vérifications Le recours - qui portera aussi bien sur le refus de délivrance d'une attestation de sécurité que sur un avis négatif de sécurité - peut dorénavant être exercé devant un organe indépendant. Le second projet précise la composition de l'organe de recours compétent : le président du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et le président de la Commission de la protection de la vie privée entoureront désormais le président du Comité permanent R. L'organe de recours sera donc composé exclusivement de magistrats. Ces nouvelles mesures concilient un juste équilibre entre le respect de l'ordre public et la protection des libertés individuelles tout en répondant aux différentes recommandations formulées par le Comité permanent de contrôle des services de renseignement (Comité permanent R). Les deux avant-projets de loi ont été adaptés en fonction des conseils formulés par la Commission de la protection de la vie privée et le Conseil d'Etat.