Valeur internationale des jugements répressifs

Assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée à La Haye, le 28 mai 1970. La présente Convention vise à reconnaître la valeur, sur le plan international, de jugements définitifs émanant d'une juridiction répressive, et ce en vue de leur exécution dans un Etat autre que celui dont la juridiction relève. En effet, traditionnellement, les jugements répressifs ne sont pas et ne doivent pas être exécutoires en dehors de l'État où ils sont prononcés. Un tel système de reconnaissance, ou exequatur, de la valeur internationale des jugements répressifs n'existe pas, de manière générale, en Belgique et devra donc faire l'objet d'une législation nouvelle car, bien que la présente Convention s'applique directement en droit belge, il convient d'en prévoir les modalités pratiques. La mise en vigueur de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs marquera une étape importante dans l'évolution du droit pénal international en général et du droit pénal du Conseil de l'Europe en particulier ; elle placera à la disposition des gouvernements des moyens nouveaux et plus efficaces de protection de la société et elle permettra aux autorités nationales de développer et de réussir une politique pénale mettant l'accent sur le reclassement du délinquant.