Unesco

Assentiment à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997. La convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Elle est destinée à harmoniser le cadre juridique au niveau européen et à remplacer à terme six autres traités en vigueur dans ce domaine adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe ou de l'UNESCO. La convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance, par une partie, des qualifications délivrées par une autre. Elle prévoit que l'examen des dossiers doit se faire de façon équitable et dans un délai raisonnable. La reconnaissance d'une qualification ne pourra être refusée que si celle-ci est substantiellement différente de celle délivrée par le pays hôte, qui devra le prouver. Les Etats, le Saint-Siège, ainsi que la Communauté européenne indiquent, à l'un des dépositaires de la convention, les autorités compétentes chargées de prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance. Deux organes, à savoir le Comité de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne et le Réseau européen des centres nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (ENIC), surveillent, promeuvent et facilitent la mise en oeuvre de la convention. Le Comité est chargé de promouvoir son application et de surveiller sa mise en oeuvre. A cette fin, il peut adopter, à la majorité des parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne conduite. Le Comité demande l'avis du réseau ENIC avant de prendre ses décisions. Quant au réseau, il apporte son soutien et aide à la mise en oeuvre pratique de la convention par les autorités nationales compétentes. La convention est entrée en vigueur dans l'ordre international le 1er février 1999