TVA

Location et affermage de biens immeubles pour les ports, les voies navigables et les aéroports exclus de l'exonération de la TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi qui exclut la mise à disposition de biens immeubles pour l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports de l'exonération de la TVA.

Il s'agit plus précisément de la modification de l'article du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (*) qui transpose en droit belge la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Sur la base de cet article, les Etats membres peuvent accorder une exonération pour la location et l'affermage de biens immeubles.

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) art. 44, §3, 2° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.