TVA

L'enregistrement des entrepreneurs n'est désormais plus nécessaire pour l'application du taux réduit de TVA sur une série de travaux

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte le règlement concernant l'enregistrement des entrepreneurs aux dispositions du Traité CE sur la libre prestation des services (articles 49 et 50).

Pour une série de travaux, le taux réduit de TVA de 6 % est d'appplication. Ce taux n'est valable que pour les entrepreneurs qui sont enregistrés en tant qu'entrepreneur indépendant. Si les travaux sont réalisés par un entrepreneur non-enregistré, le taux de TVA aplliqué sera de 21 %.

A la suite d'un arrêt de la Cour de Justice, le Conseil des ministres a décidé de supprimer la condition d'enregistrement en tant qu'entrepreneur pour l'application du taux de TVA réduit de 6 %.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.