Trois bonnes nouvelles pour les professionnels du chiffre !

1. Un accès simplifié au statut d’expert-comptable et de conseiller fiscal pour les experts expérimentés

Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des Ministres de ce 13 décembre 2012 ait approuvé son projet de loi visant à simplifier et accélérer l’accès au statut d’expert-comptable et de conseiller fiscal pour des personnes dotées d’une expérience significative en la matière.

Ce projet de loi répond à une demande de l’Institut des Experts-Comptables (IEC) et met en œuvre l’une des mesures du Plan PME de la Ministre Laruelle approuvé par le Conseil des Ministres du 20 juillet 2012.

Actuellement, pour accéder à la profession d’expert-comptable (1) , il faut :

• un diplôme donnant accès à la profession,
• la réussite de l’examen d’admission au stage,
• l’accomplissement d’un stage de trois ans,
• la réussite, à l’issue du stage, d’un examen d’aptitude.

Ce parcours est particulièrement adapté à la situation des jeunes diplômés ou des personnes qui, après une première expérience dans le domaine de la comptabilité, de la fiscalité ou d’autres domaines connexes, souhaitent développer leurs qualifications professionnelles et se spécialiser dans l’expertise comptable et/ou la fiscalité.

Par contre, il est lourd et exigeant avec un effet dissuasif à l’égard de professionnels disposant déjà d’une large expérience acquise dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que fonctionnaires (directeurs financiers, consultants, analystes financiers, auditeurs internes, etc.), ou encore dans l’exercice d’une autre profession libérale réglementée et qui souhaitent réorienter leur carrière.  

La disposition proposée vise à permettre au Conseil de l’IEC de dispenser du stage, et de l’examen d’admission au stage, les candidats pouvant démontrer une expérience professionnelle pertinente de 7 ans dans les domaines de l’expertise comptable et/ou de la fiscalité.

Pour la Ministre : « Cette disposition permettra à nombre de professionnels de terrain d’agir en qualité  d’expert-comptable ou de conseiller fiscal. C’est une  bonne chose, tant pour les particuliers que pour les professionnels, que de pouvoir compter sur des professionnels avisés ayant une expérience importante dans des secteurs spécifiques ».

(1) Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Les conditions relatives à la détention d’un diplôme et de réussite de l’examen d’aptitude restent d’application.

Suite à l’approbation par le Conseil des Ministres de cet avant-projet de loi, le texte est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

2. On facilite l’entreprenariat indépendant !

Parallèlement, la Commission Economie du 11 décembre dernier a approuvé le projet de loi prévoyant  la possibilité pour le comptable, qui exerce la profession dans un rapport de subordination ou en tant que fonctionnaire, de s’affilier auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (IPCF) afin de bénéficier d’une protection du titre.

À l'heure actuelle, le comptable qui exerce la profession en tant que salarié ou employé n’a pas la possibilité d’être agréé par l'IPCF et ce, bien qu'il ait souvent le même diplôme et qu’il réalise les mêmes tâches que le comptable indépendant.

L’objectif de la Ministre Laruelle est ici que les comptables salariés et les fonctionnaires puissent s’affilier sur base volontaire auprès de l’IPCF.

Les conditions d’accès à la profession (diplôme, stage, ...) qui s'appliquent aux indépendants s'appliqueront également aux salariés et fonctionnaires qui souhaitent rejoindre l'IPCF.

Pour la Ministre : « Ce projet de loi offre au comptable indépendant la possibilité de réorienter sa carrière sans devoir renoncer à son titre IPCF. Le comptable salarié ou fonctionnaire pourra, quant à lui, obtenir un titre, ce qui constitue une valeur ajoutée et rend la profession plus attrayante ».

Les candidats peuvent effectuer leurs stages et passer l'examen en tant que salariés,  à la fin de leurs études. Lors d’un établissement ultérieur en tant qu’indépendant, plus aucune autre formalité n’est nécessaire puisque l’inscription au tableau à ce moment dépend uniquement du statut social.

En ce sens, cette initiative facilite l’entreprenariat indépendant.

Ce projet de loi sera voté prochainement en séance plénière de la Chambre des Représentants.
3. La création d’un cadre légal propre à l’IPCF

Le projet de Loi ci-dessus mentionné crée en outre un cadre légal propre à l’IPCF. Désormais, aussi bien les règles en matière d’accès à la profession de comptable que les règles liées au fonctionnement et à l’organisation de l’institut professionnel seront reprises dans une seule loi.

Cette modification répond  à l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques et à une demande du secteur.