Modification des dispositions relatives à l’aide à la maternité pour les travailleuses

Dans le cadre du Plan « Famille » mis en œuvre par la Ministre LARUELLE, les travailleuses indépendantes bénéficient actuellement d’un congé de maternité de 8 semaines. Ce congé, plus court mais plus flexible que dans le régime des salariés, est complété par une  mesure de d’aide à la maternité sous la forme de 105 titres-services. La combinaison de ces deux mesures offre à la travailleuse indépendante la flexibilité que nécessite son activité professionnelle.

Cependant, les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à ces 105 titres-services ne sont actuellement pas les mêmes que celles pour le droit au congé de maternité. Cela engendre des situations où la mère ne bénéficie que du congé de maternité sans se voir octroyer les titres-services. Le présent projet vise à corriger cette situation.

Deux conditions importantes pour pouvoir bénéficier des titres-services sont supprimées:

1) La mère indépendante ne doit plus être affiliée pendant au moins deux trimestres et
avoir payé les cotisations sociales concernées ;

2) La reprise obligatoire de l’activité indépendante est remplacée par la condition
d’exercer une activité professionnelle à titre principal dans n’importe quel secteur.

Ainsi une mère indépendante qui commence une activité indépendante peu avant l’accouchement pourra désormais bénéficier des 105 titres-services, en complément de son congé de maternité. Cette correction répond notamment à une demande du Conseil de l’Egalité des Chances entre Hommes et  Femmes.

De même qu’une mère indépendante qui cesse son activité indépendante au moment de l’accouchement, pour passer sous statut salarié, pourra, après son congé de maternité de 8 semaines, bénéficier des 105 titres-services.

Pour la Ministre LARUELLE : « Désormais, chaque mère indépendante ayant droit au congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants pourra bénéficier du complément que constituent les titres-services, pour un montant total de 892,50 euros. Cette mesure produit ses effets à partir du 1er janvier 2014.»

Pour la Ministre MILQUET: « Cette correction met fin à une discrimination importante. Dorénavant, toutes les femmes sous statut indépendante, en congé de maternité, pourront bénéficier de ces 105 titres-services. »