Travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca.
Le projet vise tout d'abord à corriger un problème d'indexation lié aux forfaits journalier et horaire : seul le forfait horaire est indexé, le forfait journalier étant alors égal à six fois le forfait horaire.
Le projet permet ensuite aux employeurs qui ont demandé une caisse enregistreuse mais ne l'ont pas encore reçue au 1er janvier 2014 pour une raison indépendante de leur volonté, de pouvoir néanmoins bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue dans le cadre de la réforme (pour cinq travailleurs). La disposition transitoire est prolongée jusqu'au 30 juin 2014.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’article 31ter, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 28/10 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale