Transposition partielle de la directive européenne covered bonds

Le projet clarifie et met davantage en œuvre certaines dispositions en modifiant certaines dispositions de :

• l’arrêté royal relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge
• l’arrêté royal relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l’émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge
• l’arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE
• l’arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses

Les principales clarifications concernent :

• les critères d’éligibilité et de valorisation des actifs de couverture qui peuvent être pris en compte aux fins de la constitution du/des patrimoine(s) spécial(aux)
• les conditions dans lesquelles les établissements de crédit émetteurs peuvent faire usage de la possibilité d’inclure des contrats dérivés dans leur(s) patrimoine(s) spécial (aux)
• les éléments à prendre en compte aux fins des tests de couverture et de liquidité et de la composition du coussin de liquidité
• les pouvoirs de la Banque nationale de Belgique en matière de limites dans lesquelles un établissement de crédit émetteur peut, en termes de volume, émettre des covered bonds belges
• les informations que les établissements de crédit émetteurs de covered bonds belges doivent fournir aux titulaires de covered bonds belges

Un certain nombre de modifications d'ordre technique sont également apportées aux arrêtés royaux susmentionnés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge, de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge, de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs  publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses