Transposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire

Le projet modifie différents arrêtés royaux en vue de transposer partiellement en droit belge le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire. Ce paquet se compose des directives européennes 2016/797/UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et 2016/798/UE relative à la sécurité ferroviaire. La transposition de ces deux directives a pour objectif d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser l’interopérabilité au sein du système ferroviaire de l’Union européenne. 

Le Conseil des ministres a déjà approuvé un autre projet d’arrêté royal participant à la transposition du 4e paquet ferroviaire, pilier technique en date du 8 janvier 2021, à savoir l’arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité.

Le projet d’arrêté royal approuvé aujourd'hui vise uniquement à adapter la terminologie utilisée dans différents arrêtés royaux à la terminologie utilisée dans le Code ferroviaire, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2021, sans apporter de modifications concernant le fond de ceux-ci

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire