Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles

Cette directive contribue à renforcer la dimension sociale de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’objectif de la directive est d’améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et plus prévisible et en assurant la flexibilité sur le marché du travail.

L'avant-projet de loi garantit :

• le droit à l'information pour un travailleur du secteur privé ou du secteur public (y compris les fonctionnaires) sur certaines conditions essentielles d'emploi (par exemple : fonction, rémunération, horaire de travail)
• la création d'un certain nombre de nouveaux droits substantiels dans le chef d'un travailleur du secteur privé et d'un membre du personnel contractuel du secteur public, notamment
  • un certain nombre de restrictions supplémentaires aux périodes d'essai qui existent encore dans les contrats de travail temporaire, de travail intérimaire et de travail étudiants
  • l'impossibilité pour l'employeur d'imposer une interdiction pour le travailleur de travailler pour d'autres employeurs pendant la relation de travail, sauf exceptions prévues par la loi
  • la garantie d'un degré minimum de prévisibilité des horaires de travail en cas d'horaire variable fixé par l'employeur
  • le droit pour tout travailleur ayant au moins six mois d'ancienneté de demander une forme d’emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et l'obligation pour l'employeur de donner une réponse écrite motivée
  • une protection contre un  traitement défavorable en cas de dépôt d'une plainte contre l'employeur pour non-respect des droits découlant de cet avant-projet projet de loi, ainsi qu'une protection contre le licenciement pour le travailleur exerçant ces droits
• dans ce cadre, l'introduction d'un certain nombre de nouvelles sanctions pénales dans le Code pénal social

L'avant-projet est soumis à l'Autorité de protection des données et au Conseil consultatif du droit pénal social. Il sera également transmis pour avis au Conseil d'Etat.