Conseil des ministres du 6 mai 2022
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Désignation de deux membres du Comité d’audit de l’administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant la désignation de membres du Comité d’audit de l’administration fédérale.
Nomination d’un membre de la Commission des normes comptables
Sur proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer un membre de la Commission des normes comptables.
Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national des radioéléments
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer deux membres du conseil d’administration de l’Institut national des radioéléments.
Mode de représentation au sein du Conseil consultatif fédéral des aînés
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la réforme du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA).
Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail transparentes et prévisibles
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose partiellement la directive européenne (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Vision Rail 2040
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé le projet de Vision Rail 2040.
Accord de coopération entre l'État fédéral et les autorités flamandes relatif à l’aide dispensée aux détenus
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les autorités flamandes relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus.
Droit passerelle de crise en faveur des indépendants qui subissent des dommages dans le cadre de la guerre en Ukraine et du Covid-19
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal instaurant un droit passerelle de crise adapté afin de limiter les dommages subis par les indépendants à la suite de la guerre en Ukraine et du Covid-19 (volet quarantaine).
Introduction d’un système européen d’enregistrement et de contrôle électroniques
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur les étrangers, afin de préparer l’entrée en vigueur du système européen d’enregistrement et de contrôle des ressortissants de pays tiers.
Assentiment à la convention de lutte contre la violence et le harcèlement au travail
Sur proposition du Premier ministre en charge des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail le 21 juin 2019.
Première partie du programme 2022 pour les prêts d’État à État
Le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le prolongement de la période de validité des prêts d’État en faveur du Kenya et du Soudan.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l'exportation
Sur proposition du ministre chargé du Commerce extérieur David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant une demande dans le cadre d'un financement à l'exportation.
Protection spéciale d’une zone à proximité de la station Princesse Elisabeth en Antarctique
Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a marqué son accord pour proposer une « Antarctic Specially Protected Area » (ASPA) au Comité de protection de l’environnement sous le traité du l’Antarctique.
Réforme du statut d’artiste
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projet d’arrêtés royaux relatifs à la réforme du statut d’artiste.
SPF Justice : moyens supplémentaires pour la tutelle et la lutte contre la traite des êtres humains
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’un budget supplémentaire pour le SPF Justice avec la provision interdépartementale Ukraine.
Indemnisation des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés ministériels concernant l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.
Moyens supplémentaires pour les besoins humanitaires en Ukraine
Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant l’octroi d’un financement supplémentaire pour répondre aux besoins humanitaires et sociaux en Ukraine.
Avant-projet de loi budgétaire : partie « Santé »
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi budgétaire, concernant la partie « Santé ».