Transposition de la directive européenne concernant la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

La nouvelle directive 2014/53/UE* établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et leur mise en service dans l'Union européenne. Elle remplace la directive 1999/5/CE, qui n'est plus adaptée aux évolutions les plus récentes en matière d'équipements hertziens et sera dès lors abrogée à partir du 13 juin 2016.

La nouvelle directive modifie profondément les obligations à respecter et les procédures à suivre pour la mise sur le marché d'équipements hertziens. Dans un souci de clarté, ces nouvelles obligations, procédures et modifications nécessaires sont regroupées dans de nouveaux textes 

L'avant-projet de loi traite principalement des exigences essentielles relatives aux équipements hertziens, telles que la sécurité, la santé et la bonne utilisation du spectre. De nouvelles exigences, telles que la protection des biens, y ont été ajoutées par la nouvelle directive.

Le projet d'arrêté royal traite des obligations imposées aux opérateurs économiques, à savoir aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs. Tous ont une mission à remplir afin de rendre les équipements hertziens conformes aux exigences essentielles.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens