Transports internationaux ferroviaires

Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, faits à Vilnius le 3 juin 1999. Les modifications à la Convention sortent ainsi leurs effets en Belgique, de façon à ce que, notamment, le régime des règles uniformes CIV et CIM (*) puisse être poursuivi sans interruption. (*) CIV = Contrat de transport international ferroviaire de voyageurs et bagages, CIM = Contrat de transport international ferroviaire des marchandises.