Transport de produits gazeux

Simplification des tarifs du transit de gaz naturel

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi gaz (*). Cet avant-projet transpose en droit belge le règlement européen concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et simplifie ainsi la tarification du transit de gaz naturel (**).

L'avant-projet précise les principes tarifaires du transit de gaz naturel, tels que la structure, les procédures, les délais relatifs aux propositions et la publication. La loi gaz détermine déjà ces principes pour les tarifs de transports mais pas pour les tarifs de transit.

L'avant-projet permet la fixation des tarifs selon les modalités faisant appel au marché préalablement approuvées par la CREG, vu que le transit de gaz naturel constitue une activité concurrentielle qui se développe sur un marché de taille européenne. Il sera possible désormais de fixer les tarifs tant sur la base de méthodes reflétant les coûts réels que de méthodes faisant appel au marché.

 (*) loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
(**) règlement européen n°1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005.